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BURKINA FASO - REGLEMENTATION DES ACTIVITES DES SOCIETES PRIVEES DE SECURITE

Il est adopté un nouveau décret réglementant les activités des sociétés privées de sécurité au Burkina Faso. Celui-ci vise les personnes physiques ou morales de droit privé qui exercent des activités de gardiennage, d'investigation ou de formation en sécurité privée. Ces sociétés doivent énoncer clairement leur caractère privé, elles n’ont pas l’autorisation d’employer les couleurs nationales de quelque manière que ce soit, ni les termes de sûreté nationale, police, ou tout autre sigle, nom commercial et abréviation qui porte à confusion avec les structures officielles de défense et de sécurité de l’Etat. En outre, ces sociétés privées sont civilement responsables des fautes qui pourraient être commises par leurs agents dans l’exercice de leur activité. Enfin, l’exercice de ces activités de sécurité privée est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de la sécurité pour une première période de 10 ans renouvelable ensuite chaque 5 ans. 

=> Le décret est disponible sous la rubrique SECURITE