MAROC - LEGISLATION MATERIELS, EQUIPEMENTS DE DEFENSE ET DE SECURITE
En application de la loi du 25 juillet 2020 sur les matériels et équipements de défense et de sécurité, les armes et munitions, il est adopté un décret concernant leur fabrication, importation, exportation et transport. Celui-ci énonce les modalités d’obtention des autorisations et la durée pour laquelle elles peuvent être délivrées, ainsi que l’Autorité chargée de délivrer lesdites autorisations. Sont également mentionnés les systèmes et logiciels destinés à un usage civil et militaire.
Il est par ailleurs mis en place des mesures de soutien à l'investissement dans le domaine de l'industrie de défense pour lesquelles il est créé une commission qui sera en mesure de proposer des incitations à accorder aux investisseurs dans le cadre de conventions.
=> voir le décret sous l'onglet "armes - matériels - explosifs"
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