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    Par Andarta dans ARMEMENT le 5 Février 2022 à 17:50

    COTE D'IVOIRE - ARMES CHIMIQUES (APPLICATION DE LA LOI DE 2007)

     

    Il est adopté un décret fixant les modalités d'application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l'application de la Convention internationale du 13 janvier 1993, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. 

    Celui-ci vise le régime juridique applicable aux mesures commerciales concernant les produits chimiques toxiques et les installations y afférentes. Il énonce les autorisations préalables auxquelles sont soumises certaines activités, dont l'importation et l'exportation de certains produits chimiques, tant par les personnes morales que physiques.

     

    => Ce décret n° 2021-580 du 06.10.2021 tel que publié au journal officiel ivoirien du 6 janvier 2022 est disponible dans la base sous la rubrique "armes - matériels - explosifs"


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