COTE D'IVOIRE - Nouvelle loi sur l'interdiction des armes biologiques

Il vient d'être adopté en Côte d'Ivoire, une loi relative à l'application de La Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

Cette loi vise également l'interdiction du transfert, du commerce, du courtage, de la cession et de l'emploi de ces armes, ainsi que le contrôle des activités liées à certains agents biologiques et toxine.

A cet effet, il est créé une Autorité nationale chargée de la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Celle-ci doit communiquer périodiquement à toutes les personnes physiques et morales concernées par l'application de la convention, la liste des agents biologiques et toxines contrôlés, ainsi que celle des équipements et technologies contrôlés.

Est puni de l'emprisonnement à vie, quiconque fait usage d'une arme biologique ou à toxines, ou quiconque conçoit, construit, détient ou utilise une installation d'armes biologiques ou à toxines. Est punie d'une amende de 1.000.000.000.000 de FCFA si l'auteur de l'infraction est une personne morale.

=> Ladite loi peut être consultée sous l'onglet "Armes - Matériels - Explosifs" 

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Ivory Coast has just adopted a law on the implementation of the Convention of 10 April 1972 on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction.

COTE D'IVOIRE - ARMES CHIMIQUES (APPLICATION DE LA LOI DE 2007)

Il est adopté un décret fixant les modalités d'application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l'application de la Convention internationale du 13 janvier 1993, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. 

Celui-ci vise le régime juridique applicable aux mesures commerciales concernant les produits chimiques toxiques et les installations y afférentes. Il énonce les autorisations préalables auxquelles sont soumises certaines activités, dont l'importation et l'exportation de certains produits chimiques, tant par les personnes morales que physiques.

=> Ce décret n° 2021-580 du 06.10.2021 tel que publié au journal officiel ivoirien du 6 janvier 2022 est disponible dans la base sous la rubrique "armes - matériels - explosifs"

MALI - REGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS (importation - détention - commerce - réparation)

Le Décret d'application de la loi de 2021 régissant les armes et munitions au Mali vient d'être adopté. Il vise l'autorisation d'exercice de l'activité d'armurier et des conditions auxquelles il doit satisfaire. Il concerne également l'importation, la fabrication et la réparation des armes et munitions par les personnes physiques ou morales titulaires de l'autorisation d'exercer leur commerce ainsi que par les courtiers. Il est à noter qu'aucune personne physique ou morale exerçant le commerce ne doit à aucun moment détenir un stock supérieur à cent (100) armes de même calibre.

Ce décret réglemente également l'importation ou l'achat d'armes par les particuliers ainsi que la délivrance du permis de port d'armes et l'exploitation d'un stand de tir par ceux-ci.

Enfin, le transfert d'armes ou de munitions d'une localité à une autre, suite à des transactions commerciales doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de la sécurité.

=> voir le décret sous la rubrique ARMES - MATERIELS EXPLOSIFS

MAROC - LEGISLATION MATERIELS, EQUIPEMENTS DE DEFENSE ET DE SECURITE 

En application de la loi du 25 juillet 2020 sur les matériels et équipements de défense et de sécurité, les armes et munitions, il est adopté un décret concernant leur fabrication, importation, exportation et transport. Celui-ci énonce les modalités d’obtention des autorisations et la durée pour laquelle elles peuvent être délivrées, ainsi que l’Autorité chargée de délivrer lesdites autorisations. Sont également mentionnés les systèmes et logiciels destinés  à un usage civil et militaire.

Il est par ailleurs mis en place des mesures de soutien à l'investissement dans le domaine de l'industrie de défense pour lesquelles il est créé une commission qui sera en mesure de proposer des incitations à accorder aux investisseurs dans le cadre de conventions. 

=> voir le décret sous l'onglet "armes - matériels - explosifs"

AGENDA - LES PROCHAINS SALONS EUROPEENS CONCERNANT LA DEFENSE & SECURITE

13/09/2021 - SPY SECURITY & DEFENSE : Salon sur la sécurité et la défense (Espagne - Madrid/Parque Ferial - 4 jours)

14/09/2021 - SECURITY & COUNTER TERROR EXPO : Salon de la lutte contre le terrorisme (Royaume Uni - Londres - 3 jours) 

11/10/2021 - ELECTRONIC WARFARE EUROPE : Salon international de l'électronique militaire (Royaume Uni - Liverpool - 3 jours)

19/10/2021 - MILIPOL  : Salon mondial de la sécurité intérieure des Etats (France - Paris/Villepinte - 3 jours)

03/11/2021 - FEINDEF : Forum international sur la défense et la sécurité (Espagne - Madrid/Parque Ferial - 3 jours)

30/11/2021 - AEROSPACE & DEFENSE MEETING : Convention d'affaires internationale des industries aéronautiques, spatiales et de la Défense (Italie - Turin - 3 jours)

13/12/2021 - ASD DAYS : Salon de l'aéronautique, de l'espace et de la défense (France - Paris/Le Bourget)

15/12/2021 - UDT EUROPE : Salon des technologies de la défense sous-marine (Allemagne - Rostock - 3 jours)

31/05/2022 - GPEC : Salon international pour la police et ses équipements spéciaux (Allemagne - Francfort - 3 jours)

07/06/2022 - AEROSPACE AND DEFENSE MEETING SEVILLA : Convention d'affaires internationale des industries aéronautiques, spatiales et de la Défense (Espagne - Séville - 3 jours)

13/06/2022 - BOURSE D'ANTIQUITES MILITAIRES (France - Metz)

13/06/2022 - ERUOSATORY : Salon international de la défense et de la sécurité (France - Paris/Villepinte - 5 jours)