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CAMEROUN - Une loi renforce la sécurité de la navigation maritime et des plateformes

Il est adopté une loi portant répression de de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes. Cette loi vise également à réprimer les actes illicites perpétrés en mer et sur les voies navigables, dont la pollution, notamment par le déversement intentionnel de substances liquides et nocives telles que définies par la Convention internationales pour la prévention de la pollution par les navires.

Enfin, est également punie toute émission illégale par radio, télévision ou tout autre moyen de diffusion depuis un navire ou une installation fixe ou mobile en haute mer, en violation des règlements internationaux relatifs aux répartitions des fréquences.

Tous ces faits délictueux sont passibles de l'emprisonnement à vie et/ou d'une amende pouvant atteindre 200 000 000 de Fcfa selon le cas, notamment s'il s'agit d'acte de terrorisme à bord des navires et des plateformes.

Les infractions prévues dans la loi sont de la compétence du tribunal militaire.

 

=> Cette loi est disponible sous la rubrique "Terrorisme"

 

* * *

A law strengthens the safety of maritime navigation and platforms in Cameroon

A law was adopted to suppress piracy, terrorism and attacks on the safety of maritime navigation and platforms. The Act also seeks to suppress unlawful acts at sea and on inland waterways, including pollution, including the intentional discharge of liquid and noxious substances as defined by the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships.

Finally, any illegal broadcasting by radio, television or any other means of broadcasting from a ship or a fixed or mobile installation on the high seas, in violation of international regulations on frequency allocation, is also punishable.

All these criminal acts are punishable by life imprisonment and/or a fine of up to 200,000,000 CFA francs depending on the case, especially if they are acts of terrorism on board ships and platforms.

The offences provided for in the Act fall within the jurisdiction of the military court.

 

=> This law is available under "Terrorism" tab.

 

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