2707/2019 - MISE EN OEUVRE DU TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES PAR LE BURKINA FASO
Le traité adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013 et réglementant le commerce international des armes classiques est entré en vigueur le 24 décembre 2014, après que 130 Etats l’aient signé.
Ce traité a pour principal objectif d’améliorer les systèmes de contrôle des exportations d’armes et de renforcer la lutte contre les trafics illicites.
Le Burkina Faso qui l’a ratifié le 6 juin 2014 vient d’adopter une loi concernant sa mise en œuvre.
Celle-ci vise le transfert des armes classiques ainsi que leurs munitions, les pièces et composants, lesquels sont systématiquement soumis à une autorisation (y compris pour les courtiers), et consignés dans des registres nationaux.
A noter : en avril dernier les États-Unis qui ne l’ont pas encore ratifié ont même annoncé leur intention de retirer leur signature du traité sur le commerce des armes (TCA)
La loi n° 014-2019 du 30 avril 2019, telle que publiée au Journal Officiel du 18.06.2019 est disponible sous l'onglet "armes - matériels - explosifs"
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