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30/04/2017 - NOUVELLE PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE AU MALI

Comme le prévoient les articles 49 et 72 de la Constitution malienne (dès lors que les l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire national sont menacés), l'Assemblée nationale vient une nouvelle fois de proroger l’état d'urgence (Loi du 28 avril 2017). Celui-ci a été décrété depuis le début des hostilités au Nord du pays et est depuis lors constamment abrogé, ou renouvelé puis prolongé. La loi n°87-049/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence, explique quant à elle dans quelles circonstances l'état d'urgence peut être décidé par les autorités, et détaille les pouvoirs supplémentaires qui leurs sont alors conférés, et par là-même, les quelques restrictions de liberté pour les citoyens. 

=> La Loi du 28 avril 2017 est disponible dans notre base de données