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    Par Andarta dans ACCORDS DE PAIX le 6 Décembre 2017 à 21:28

    06/12/2017 - LA NOUVELLE LOI SUR L'ETAT D'URGENCE ET L'ETAT DE SIÈGE AU MALI

     

    Ainsi que le prévoit une nouvelle loi du 6 novembre 2017 (laquelle abroge une loi de 1987), en cas de péril imminent pour la sécurité intérieur ou extérieure du Mali, l’état de siège peut être déclaré sur une partie ou sur toute l’étendue de son territoire. Dès lors, un grand nombre de pouvoirs civils sont transférés à l’autorité militaire, tandis que la police et les personnels des forces armées sont autorisées, selon des modalités biens définies, à faire usage de leurs armes. En outre, il peut être opéré la réquisition des personnes, des biens et des services. Enfin, tout fonctionnaire ou agent de l’état et des Collectivités territoriales peut être soit muté, soit suspendu de ses fonctions si la situation l’exige. Toutefois, une Commission consultative de contrôle de l’état de siège et état d’urgence peut donner son avis pour lever certaines mesures.

     

    => La loi n° 2017-055 du 06 novembre 2017 relative à l'état de siège et à l'état d'urgence peut être consultée dans la rubrique "Etat d'urgence"


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