• FLASH INFO

    30/04/2017 - NOUVELLE PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE AU MALI

     

    Comme le prévoient les articles 49 et 72 de la Constitution malienne (dès lors que les l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire national sont menacés), l'Assemblée nationale vient une nouvelle fois de proroger l’état d'urgence (Loi du 28 avril 2017). Celui-ci a été décrété depuis le début des hostilités au Nord du pays et est depuis lors constamment abrogé, ou renouvelé puis prolongé. La loi n°87-049/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence, explique quant à elle dans quelles circonstances l'état d'urgence peut être décidé par les autorités, et détaille les pouvoirs supplémentaires qui leurs sont alors conférés, et par là-même, les quelques restrictions de liberté pour les citoyens. 

      

    => La Loi du 28 avril 2017 est disponible dans notre base de données


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :